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Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client») sur le site Internet www.matchmywatch.com (ci-après le « Site ») auprès de Beatwings (ci-après le « Vendeur »), SAS au capital variable de 3000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 819 411 810, ayant son siège social au 40 rue Rino Della Negra 95100 Argenteuil. La Société est assujettie à la TVA sous le numéro TVA FR41 819411810

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Email : contact@matchmywatch.com

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet http://www.matchmywatch.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur commercialise des accessoires pour montres connectées, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son ou ses site(s) Internet, dont il est propriétaire http://www.matchmywatch.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site. « Territoire » : désigne les pays proposés à la livraison pour les commandes sur le Site.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve, antérieurement à la passation de sa commande. La validation d’une commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros taxes incluses et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Une autre devise peut être utilisée, le cas échéant, en fonction du pays de destination. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5: Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Le Site propose des modes de livraison éprouvés, qui peuvent être différents selon la destination ou le territoire de livraison. Généralement, le colis est déposé par le transporteur au domicile du Client ou sur point de livraison choisi par le Client. Les colis faisant l’objet d’un suivi de livraison pourra également être remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage est laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis et demander une nouvelle livraison.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont généralement de 24-48h. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Dans le cas de commandes spéciales, « sur mesure », ou dans le cas d’un article non disponible, les délais de disponibilité sont généralement annoncés sur le Site. Le Vendeur s’engage à prévenir ses Clients de toute modification éventuelle de délai dans les plus brefs délais.

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Les frais induits par le retour des produits seront à la charge du Client.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité des Produits

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles du Vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Le Vendeur peut, à la demande du Client :

  • Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le paiement en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur (carte bancaire, Paypal, virement ou autres moyens de paiement proposés le cas échéant dans la rubrique de facturation).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement par carte bancaire est réalisé via le procédé SSL sur le site de la banque du Vendeur et fait l'objet d'un système de validation par le biais du procédé 3D SECURE. Le cas échéant, un code secret de confirmation pourra être adressé par SMS par la banque du Client afin de valider le paiement en ligne. Le numéro de carte bancaire saisi est uniquement connu de la banque et ne transite pas sur le  serveur du Vendeur. 
Une fois le paiement lancé par le Client et accepté par le Vendeur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné court à compter de la réception des Produits par le Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté auprès du Vendeur : BEATWINGS, 40 Rue Rino Della Negra 95100 Argenteuil ou par courrier électronique à contact@matchmywatch.com. Tout retour de Produits devra être signalé au préalable auprès du Service Client du Vendeur en se connectant sur le Site, dans la rubrique "CONTACT". Une fois en accord sur les modalités de retour, le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l’adresse qui lui sera alors communiquée. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés sur mesure ou personnalisés spécialement pour le Client.

Conformément aux dispositions légales, le Client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation sur le Site :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
 --------------------------------------------------------------------------------
A l'attention de BEATWINGS

Numéro de téléphone du Vendeur : ……………………..
Adresse de courrier électronique du Vendeur : contact@matchmywatch.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produits ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande : 
- Commandé le [____________] et / reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
 ----------------------------------------------------------------------------------------------

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Procédure de remboursement :
En cas de rétractation de la part du Client, ce dernier a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Frais de retour :

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Emballage et état du Produit retourné :

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

12-1 : Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme, c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse communiquée par le Vendeur.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

12-2 : Garantie de vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse communiquée par le Vendeur.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : contact@matchmywatch.com.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. 

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.